La Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20) précise les obligations de diligence des banques lors de l'ouverture et de la gestion des relations avec la clientèle. En signant la CDB, les banques s’engagent à identifier leurs cocontractants, à déterminer les détenteurs du contrôle et les ayants droit économiques, ainsi qu’à ne pas apporter d’aide active à la fuite de capitaux, à l’évasion fiscale ou à des actes similaires. Conformément à l’art. 35 OBA-FINMA, ces obligations s’appliquent à l’ensemble des banques et des maisons de titres.
Afin d’assurer l’application de la CDB, l’Association suisse des banquiers (ASB) désigne, conformément aux articles 58 à 65 de la CDB 20, des chargés d’enquête ainsi qu’une commission de surveillance. En cas de soupçon de violation de la CDB, les chargés d’enquête procèdent aux vérifications nécessaires pour le compte de la commission de surveillance et, à l’issue de l’enquête, demandent l’ouverture d’une procédure de sanction ou classent l’affaire sans suite.
Afin de compléter l’équipe existante, l’ASB recherche un(e) chargé(e) d’enquête supplémentaire pour la Suisse romande.
Le mandat est initialement fixé jusqu’au 30 juin 2028 avec possibilité de renouvellement.
Chargé(e) d’enquête CDB - Suisse romande
Tes tâches:
- Mener des enquêtes en cas de soupçons de violation de la CDB
- Clarifier des situations complexes dans le domaine des obligations de diligence prévues par le droit bancaire
- Analyser des dossiers volumineux
- Rédiger des rapports d’enquête et soumettre des propositions à la commission de surveillance
- Collaborer avec les banques, les représentants juridiques externes, l’ASB et la commission de surveillance de la CDB
Ton profil:
Compétences techniques
- Brevet d'avocat suisse
- Connaissances approfondies et plusieurs années d’expérience professionnelle dans le droit des marchés financiers ainsi que dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en particulier en ce qui concerne la CDB et la LBA
- Très bonne connaissance des processus internes des banques, notamment en matière d’ouverture de relations d’affaires et de vérification régulière des informations recueillies sur les clients
- Expérience dans des activités d’enquête, d’audit ou similaires
- Bonnes connaissances du droit procédural
- Une expérience au sein du service juridique et/ou du service de conformité d’une banque constitue un atout
Sur le plan organisationnel
- Exercice de la profession d’avocat ou d’avocate, idéalement au sein d’un cabinet de taille moyenne
- Disponibilité d’une infrastructure adaptée et d’un personnel qualifié pour mener à bien les enquêtes de manière efficace et dans les délais impartis
- Capacité à traiter de manière structurée des dossiers complexes et à gérer efficacement un volume important de documents
Sur le plan personnel
- Comportement assuré et professionnel dans les relations avec les banques, les cabinets d’avocats externes, l’ASB et la Commission de surveillance de la CDB
- Grande autonomie, esprit d’initiative et résistance au stress
- Intégrité totale et gestion rigoureuse des conflits d’intérêts
- Capacité à analyser et à présenter de manière claire et structurée des situations complexes
- Très bonnes compétences rédactionnelles et style d’expression soigné
- Langue maternelle française ; bonnes connaissances en allemand, italien et anglais
Nous offrons:
- Élection à un mandat indépendant et à haute responsabilité pour le compte de l'ASB
- Une activité d'enquête exigeante sur le plan technique, avec un domaine de compétence et de responsabilité clairement défini
- Rémunération liée au mandat